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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 27.1 - Plan conjoint des producteurs de bleuets du Saguenay-Lac-Saint-Jean
Article 15
Versions de la disposition
15. Le Comité forêt publique a pour mandat de proposer au conseil d’administration des moyens pour améliorer la cueillette du bleuet en forêt publique, pour améliorer la qualité du bleuet récolté hors bleuetière, son transport, son identification, ses secteurs de cueillette, ainsi que tout autre sujet que le conseil d’administration juge approprié de lui soumettre pour consultation afin d’assurer une mise en marché efficace du bleuet de la forêt et une plus-value aux producteurs.
